J.O. Numéro 149 du 30 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9959

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Décret du 23 juin 1998 portant transfert d'affectation au profit de l'Etat de diverses parcelles de voies communales à Beure (Doubs)

NOR : EQUR9800529D



   Par décret en date du 23 juin 1998, est autorisé le transfert d'affectation au profit de l'Etat des parcelles du domaine public communal de Beure (Doubs), ci-après désignées et figurées en teinte rose sur les plans au 1/1 250 annexés audit décret :
- section A no 2082 « Fin Dessus » de 1 are 82 ;
- section A no 2083 « Champs des Champs » de 0 are 28 ;
- section A no 2084 « Vermiron Dessus » de 2 ares 11 ;
- section A no 2085 « Fin Dessous » de 0 are 37.

   Nota. - Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Doubs, moulin Saint-Paul, avenue Gaulard, BP 429, 25019 Besançon Cedex.